Informations relatives à la société

La SARL Compagnie Française des Monnaies et Médailles, située 17 rue du Thal à Obernai (67210), est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 888 801 958. Ses co-gérants sont Messieurs Herbert Karl et Patrick Klammer.

Tél. : 0 801 840 034
Fax : 0 801 840 044
Adresse mail : info(at)monnaiesetmedailles.fr
Site internet : www.monnaiesetmedailles.fr

L’objet de la société est le commerce de pièces et d’articles de collection à des fins numismatiques ou autres. Il n’existe pas de code de conduite applicable au présent contrat.

Modalités de livraison

La livraison des biens intervient dans un délai de 10 jours en fonction des modalités de paiement soit après règlement préalable, soit dans le cas d’une livraison sur facture ou contre remboursement, immédiatement après la réception et la vérification du bon de commande.
La livraison est réalisée par une entreprise de logistique choisie par notre société à l’adresse indiquée lors de la commande (en règle générale : les entreprises de logistique du groupe La Poste). L’envoi des biens est assuré par notre société contre la perte et les dommages survenus au cours du transport. Les frais de livraison en France métropolitaine sont gratuits.

Indication des prix

Tous les prix affichés par notre société sont les prix TTC et prennent déjà en compte la TVA.

Modalités de paiement

Le paiement peut intervenir sur facture ou par règlement préalable. Lorsque le paiement intervient sur facture, le montant de celle-ci est à acquitter en totalité et en un seul versement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture, soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire à l’ordre de notre société. En cas de non-respect de ce délai et à compter de la mise en demeure de payer, des intérêts de retard journaliers sont dus, calculés au taux d’intérêt légal. Notre société se réserve le droit de demander le dédommagement des coûts induits par l’exercice et la poursuite de ses droits à recouvrer les pénalités de retard.

Traitement des réclamations et médiation

En cas de litige avec notre société, contactez le service client pour lui faire part de votre réclamation. Si le service client ne donne pas de suite favorable à votre demande, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

En outre, vous pouvez également vous rendre sur le site suivant : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/).
Vous pouvez également vous inscrire sur la «liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour cela, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante: info(at)monnaiesetmedailles.fr.

Modèle de formulaire de rétractation à découper

Modèle de formulaire de rétractation à découper (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :
Compagnie Française des Monnaies et Médailles SARL
17 rue du Thal
67210 Obernai
Tél : 0 801 840 034
Fax : 0 801 840 044
Courriel : info@monnaiesetmedailles.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Date : Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile

Garanties légales

Les biens commandés bénéficient de plein droit et sans aucuns frais supplémentaires, de la garantie légale de conformité des art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation s’ils présentent un défaut de conformité. Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, vous pouvez demander son remplacement ou sa réparation, si cette dernière n’entraîne pas de coûts disproportionnés. Vous n’êtes pas tenu de rapporter la preuve du défaut dans ce délai.

Ces biens bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, vous pouvez demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Afin de faire valoir vos droits, vous devez nous informer du défaut des biens livrés par écrit dans les délais légaux et nous retourner le bien défectueux.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Compagnie Française des Monnaies et Médailles SARL, 17 rue du Thal, 67210 Obernai, tél : 0 801 840 034, fax : 0 801 840 044, courriel : info(at)monnaiesetmedailles.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d‘une déclaration dénuée d‘ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni sur notre site Internet mais ce n‘est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l‘exercice du droit de rétractation avant l‘expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

À partir de novembre 2020